Les PME innovantes accompagnées par le Crédit Impôt Innovation

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes qui complète le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Il a été instauré par la loi de finances de 2013. Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. L’article 83 de la loi de finances pour 2022 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022.

Cette exonération concerne les entreprises qui effectuent des projets « fonctionnels » : entre la phase de recherche et de développement et la phase de pré-commercialisation. Les dépenses de ces projets se rapportent à la conception et à la réalisation de prototypes et à la mise en place de pilotes. Les projets doivent mettre en place des nouveautés sur le marché, ainsi que des performances supérieures aux précédentes sur le plan technique.

En principe, les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles. Cependant, l’administration fiscale tolère que le CII soit accepté pour les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Concernant le calcul du Crédit d’Impôt Innovation, une réforme sera applicable à partir de 2023, permettant de le mettre en conformité avec la législation européenne.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le CII correspond à 20% du montant des dépenses engagées jusqu’à 400 000 euros (par an et par entreprise). Dans les départements d’Outre-Mer, le taux du CII correspond à 40% des dépenses engagées dans le projet.
À partir du 1er janvier 2023, le forfait pour les dépenses de fonctionnement sera supprimé. Cependant, cette mesure sera compensée par l’augmentation du taux du CII : il passera de 20% à 30% (et de 40% à 60% dans les départements d’Outre-Mer) du montant des dépenses engagées.

La procédure pour obtenir cette aide fiscale est dématérialisée, tout comme celle concernant le Crédit d’Impôt Recherche. Un formulaire doit être rempli. Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Tout comme dans une procédure permettant l’obtention du Crédit d’Impôt Recherche, au cours de la procédure d’obtention du Crédit d’Impôt Innovation, l’entreprise peut effectuer une demande de rescrit fiscal qui lui assurera l’éligibilité de son projet au Crédit d’Impôt Innovation.